Un accord provisoire a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur de nouvelles règles visant à interdire les publicités trompeuses et à fournir de meilleures informations sur les produits. Ces règles mettent à jour la liste européenne des pratiques commerciales interdites et y ajoutent des pratiques liées à l’écoblanchiment (greenwashing) et à l’obsolescence programmée des produits. L’objectif principal est de protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses et de les aider à prendre des décisions d’achat éclairées.
Voici ce qui sera interdit en vertu de cet accord :
- Les publicités pour des produits présentant une caractéristique qui limite leur durabilité, si des informations sur cette caractéristique et ses effets sur la durabilité sont disponibles.
- Les mentions environnementales génériques telles que « respectueux de l’environnement » ou « éco », sans preuve d’excellente performance environnementale justifiant ces mentions.
- Les affirmations basées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre ou affirmant qu’un produit a un impact environnemental neutre, réduit ou positif.
- Les labels de durabilité non fondés sur des systèmes de certification approuvés ou établis par des autorités publiques.
- Les affirmations sur la durabilité en termes de temps d’utilisation ou d’intensité en l’absence de preuves.
- Les incitations à remplacer des consommables, comme les cartouches d’encre, plus fréquemment que nécessaire.
- La présentation de mises à jour logicielles comme nécessaires, même si elles ne font qu’améliorer les fonctionnalités.
- La présentation de produits comme réparables lorsqu’ils ne le sont pas.
En outre, un nouveau label sera créé pour mettre en valeur les produits offrant une garantie étendue, ce qui permettra aux consommateurs de reconnaître plus facilement les produits durables. La directive devra maintenant obtenir l’accord final du Parlement européen et du Conseil pour entrer en vigueur, avec un vote prévu en novembre. Une fois en vigueur, les États membres disposeront de 24 mois pour se conformer à ces nouvelles règles.
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